Loi sur les conditions d'accès aux réseaux sociaux
Par Laurent Exbrayat, publié le jeudi 26 septembre 2024 16:31 - Mis à jour le jeudi 26 septembre 2024 16:31
Rappel : Pour protéger les enfants des réseaux sociaux, la loi instaure une majorité numérique à 15 ans pour s’inscrire sur ces réseaux.
Le texte de loi en pièce jointe est porté à votre connaissance.